Départ anticipé à la retraite et à taux plein
Jacques DARMON, association RAMAZZINI, juillet 2023
Un certain nombre de dispositifs permettaient un départ anticipé à la retraite ou d’obtenir une pension de retraite à taux plein même si l’on n’avait pas l’ensemble des trimestres cotisés ou assimilés pour sa génération (au sujet des trimestres cotisés ou validés, voir les articles L. 351-2, L. 351-3 et R.351-3 à 13 du Code de la Sécurité sociale).
Certains de ces dispositifs ont été modifiés par la loi n° 2023-270 rectificative de financement de la Sécurité sociale du 14 avril 2023. Des décrets d’application devaient préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de ce texte de loi.
La loi du 14 avril 2023 reporte, pour les générations à partir de la génération 1968, l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans à compter du 1er septembre 2023 (article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale) pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 l’âge de la retraite sera augmenté de trois mois par génération.
Deux décrets du 3 juin 2023 (nos 2023-435 et 2023-436) viennent préciser les modalités d’application de la loi 2023-270 relativement aux départs anticipés à la retraite et à l’obtention du taux plein.
Il est à noter que des dispositions qui permettaient auparavant un départ à taux plein à la retraite même en cas de carrière incomplète à 62 ans (inaptitude Sécurité sociale, invalidité, allocation adulte handicapé) deviennent dorénavant, suite au texte de réforme des retraites qui maintient la possibilité de départ à 62 ans, des retraites anticipées.
Conditions après la réforme des retraites
| Dispositif | Articles CSS*/CdT** | Conditions actuelles | Conditions après la loi du 14 avril 2023 |
|---|---|---|---|
| Carrières longues | L. 351-1-1 (Article modifié à compter du 1er septembre 2023) D. 351-1-1 |
Avoir commencé à travailler avant 20 ans. Nombre de trimestres pour sa génération + 8 trimestres. Départ à la retraite possible à partir de 58 ans à partir de la génération 1960. L’activité professionnelle devait avoir commencé 4 ou 5 trimestres avant la date anniversaire. | Retraite possible, selon l’article D. 351-1-1, à partir de : Sous réserve d’une activité de 4 ou 5 trimestres avant la date anniversaire selon l’article D. 351-1-1 |
| Incapacité permanente suite à AT/MP | L. 351-1-4 (Article L. 351-1-5 à venir au 1er sept. 2023) | Départ à 60 ans à la retraite si : |
Départ à la retraite à 60 ans Si IP d’au moins 20% (art. D. 351-1-9) pour une maladie professionnelle (MP) ou un accident du travail (celui-ci devant présenter des lésions identiques à celles d’une MP figurant dans l’arrêté du 30 mars 2011). Ce taux d’au moins 20% peut être atteint par la somme de plusieurs taux dont au moins un de 10%. Départ à la retraite à 62 ans Si IP comprise entre 10% et 19% (somme de plusieurs taux possible mais au moins un de 10%). Conditions 1°) Exposition pendant 17 ans à des risques professionnels de l’article L. 4161-1 du CdT. 2°) IP directement liée à l’exposition à ces facteurs de risque professionnels. Ces deux points sont appréciés par la commission pluridisciplinaire (art. D. 351-1-11) dont l’avis s’impose à la caisse. Les 1° et 2° ne s’imposent pas pour une MP consécutive à un ou des facteurs de risque du 1° et a du 2° de l’article L. 4161-1 du CdT. |
| Handicap pendant une certaine durée de l’activité professionnelle | L. 351-1-3 (modifié le 1er sept. 2023) D. 351-1-5 | Sous réserve d’un taux minimum d’incapacité de 50% (attribué par la MDPH) et d’un nombre minimum de trimestres validés dont un certain nombre avec le handicap, départ possible à la retraite à partir de 55 ans (génération 1962 et suivantes). | Départ anticipé à la retraite possible selon l’article D. 351-1-5 seulement en fonction de l’âge et du nombre de trimestres cotisés avec le handicap. A partir de 55 ans avec 112 trimestres cotisés. Entre 59 ans et 64 ans avec 72 trimestres cotisés. |
| Utilisation des points du compte professionnel de prévention (C2P) | L. 4163-7 (4e alinéa) et R. 4163-11 du CdT L. 351-6-1 (modifié le 16 avril 2023) | Possibilité d’utiliser les points du C2P pour partir de façon anticipée à la retraite à partir de 60 ans. Jusque 8 trimestres utilisables pour anticiper la retraite (10 points par trimestre). | Possibilité d’utiliser les points acquis sur le C2P (dans la limite de 8 trimestres, soit 80 points) pour partir de façon anticipée à la retraite. Départ anticipé à partir de 62 ans. (Art. L. 351-6-1 ) |
| Dispositif | Articles CSS*/CdT** | Conditions actuelles | Conditions après la loi du 14 avril 2023 |
|---|---|---|---|
| Inaptitude Sécurité sociale | L. 351-7 (article L. 351-1-5 à venir au 1er septembre 2023) |
Départ :
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Départ à 62 ans :
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| Invalidité | L. 341-15 (L. 351-1-5 à venir) |
Fin de la pension :
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Départ à 62 ans :
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| Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) | L. 351-7-1 A (modifié au 1er septembre et au 1er octobre 2023) |
Passage automatique :
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Départ à 62 ans :
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| Dispositif | Articles CSS*/CdT** | Conditions actuelles | Conditions après la loi du 14 avril 2023 |
|---|---|---|---|
| Départ à la retraite à taux plein avec une carrière incomplète | L. 351-8 |
Conditions :
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Conditions :
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* CSS : Code de la Sécurité sociale (par défaut)
** CdT : Code du travail
*** Article L. 351-1-5.- « La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret. »
**** La formule permettant de calculer la pension de retraite est la suivante :
P = Taux SS*SAM*d/D
dans laquelle P est le montant de la pension, le taux de la Sécurité sociale au maximum de 0.5, SAM le salaire annuel moyen des 25 meilleures années et d/D le rapport des trimestres cotisés ou validées sur le nombre de trimestre nécessaires pour le taux plein de la génération du salarié (ce qui explique la proratisation).